L’introduction d’une entente controversée de partage d’information faisant suite à la mise en place du Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) aux États-Unis prend aujourd’hui des formes de plus en plus tangibles. Cette loi, dont l’objectif principal est d’éviter l’évasion fiscale, oblige les institutions bancaires d’autres pays à partager de l’information relativement aux comptes de clients qui pourraient être sujets à une imposition aux États-Unis.
Si moins de 150 000 dossiers fiscaux avaient initialement été transférés lors de la première année de cette entente en 2014, le volume de dossiers canadiens atterrissant dans les mains des autorités fiscales américaines ne cesse d’augmenter. L’Agence de Revenu du Canada a en effet envoyé 900 000 dossiers fiscaux à l’IRS en septembre, pratiquement un tiers de plus que lors de l’année précédente. Tous ces dossiers sont relatifs à l’année fiscale 2018.
Jusqu’à présent, 2.6M de dossiers canadiens ont été envoyés au fisc américain. Tous les Canadiens visés pourraient conséquemment être sujets à taxation chez nos voisins du sud.
Certains se demandent si les gains de jeu effectués aux États-Unis et taxés à la source peuvent mener un tel partage de données. Il est important de comprendre que les gains de jeu ne sont pas imposables au Canada. S’il est certes possible de récupérer ses impôts américains payés sur le jeu, il n’y a aucune information échangée à cet effet entre le gouvernement canadien et américain. La taxe sur le jeu payée aux États-Unis est récupérée aux États-Unis et ce même gain, peu importe où il a été effectué, n’est simplement pas imposable au Canada. Voici la logique derrière les remboursements de taxes de casino.
Ce que l’histoire ne raconte pas est l’utilisation faite de ces dossiers par l’IRS. Obtenir de l’information jugée pertinente est une chose, mais plus de Canadiens sont-ils contactés par le fisc américain relativement à leurs responsabilités fiscales aux États-Unis? Aucune statistique à cet effet ne permet de le confirmer.
Etienne Biram, porte-parole de l’Agence de revenu du Canada, explique ne pas savoir pourquoi le nombre de comptes visés par les institutions bancaires canadiennes est en forte croissance. « [L’Agence] analyse présentement les données afin de mieux comprendre les fluctuations dans le nombre de dossiers étant rapportés. »
Il faut se rappeler que contrairement à la majorité des pays du monde, les États-Unis utilisent le principe de citoyenneté plutôt que de résidence sur les lois d’impôts du pays. Plusieurs expatriés disposant toujours de la citoyenneté américaine pourraient être visés par de telles mesures.
Les personnes touchées par ce partage d’information n’en sont pas nécessairement informées. L’ARC refuse également de dévoiler combien de dossiers elle reçoit en échange de la part de l’IRS.
Cette simple mesure de partage aurait incité plusieurs Canadiens ayant un lien financier ou de citoyenneté avec les États-Unis à s’informer de leurs obligations fiscales, créant une augmentation des rapports fiscaux déposés par ces mêmes Canadiens aux États-Unis.
