Alors qu’un autre article vous a présenté les raisons pour lesquelles les Canadiens doivent payer un impôt de 30% aux États-Unis sur leurs gains liés au jeu, celui-ci expliquera pourquoi il est possible de récupérer une partie de ces impôts payés à nos voisins du sud. Pour chaque cas particulier, je suggère de rencontrer directement un expert si la situation est ambiguë ou plus complexe. taxesdejeu.ca, par exemple, est une firme comptable qui sert également comme agent de l’Agence du Revenu Américain, et ils connaissent en profondeur les lois applicables.
Une méthode qui est utilisée pour les pays du monde entier afin d’augmenter leurs relations d’affaires est de signer des protocoles et des conventions fiscales avec d’autres pays, dans le but d’améliorer et de faciliter l’investissement, le transport, les échanges commerciaux, etc. Le Canada a signé une multitude de ces ententes avec la majorité des pays occidentaux et plusieurs pays émergents. Ces ententes sont en constantes négociations et renégociations et il est possible d’en suivre l’évolution au lien suivant :
http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/treatystatus_-fra.asp#status
Évidemment, de par l’importance de leurs échanges commerciaux et leur proximité géographique, il existe une entente entre le Canada et les États-Unis qui s’intitule : Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention couvre une multitude d’aspects c aussi variés que l’imposition des dividendes, les pensions et rentes, l’assistance à la perception et l’échanges de renseignements, l’élimination de la double imposition, etc.
L’article XXII de cette convention traite des autres revenus et le troisième paragraphe de celui-ci couvre les transactions liées au domaine du jeu :
– 3. Les pertes subies par un résident d’un État contractant en raison de transactions dans le domaine du jeu dont les gains sont imposables dans l’autre État contractant sont, aux fins de l’imposition dans cet autre État, déductibles dans la même mesure qu’elles l’auraient été si elles avaient été subies par un résident de cet autre État.
La première chose qui est sous-entendu dans ce paragraphe c’est que, aux États-Unis, les gains liés au jeu sont imposables :
Topic 29 Gambling Income and Losses:
– The following rules apply to casual gamblers. Gambling winnings are fully taxable and must be reported on your tax return. You must file Form 1040 (PDF) and include all of your winnings. Gambling income includes, but is not limited to, winnings from lotteries, raffles, horse races, and casinos.
Traduit, le texte dit: Les règles suivantes s’appliquent aux parieurs occasionnels. Les gains de jeu sont entièrement taxables et doivent être reportés sur votre rapport d’impôt. Vous devez remplir la formule 1040 (PDF) et y inclure tous vos gains. Les gains de jeu comprennent, mais ne sont pas limités aux gains de loterie, de tirages, de courses de chevaux et de casinos.
Par contre, il est également possible de déduire de ces gains les pertes encourues:
– You may deduct gambling losses only if you itemize deductions. However, the amount of losses you deduct may not be more than the amount of gambling income reported on your return. Claim your gambling losses on Form 1040, Schedule A, as a miscellaneous itemized deduction that is not subject to the 2% limit.
Traduit, le texte dit: Vous pouvez déduire vos pertes de jeu uniquement si vous les détaillez. Cependant, le montant de pertes que vous déduisez ne peut dépasser le montant de vos gains rapportés dans votre retour d’impôt. Déclarez vos pertes sur le formulaire1040, Annexe A, en tant que déduction détaillée diverse qui n’est pas assujettie à la limite de 2%
C’est donc le gain net qui est imposable pour les Américains. Mais puisque les impôts sont directement prélevés à la source pour les joueurs Canadiens, ils leur est impossible de ne payer que sur le gain net. C’est pourquoi la convention entre le Canada et les États-Unis exprime clairement que le joueur Canadien doit être traité de la même façon que le joueur Américain, et que ses pertes subies sont déductibles de la même façon qu’elles le sont pour les Américains.
Vous connaissez donc maintenant la raison légale et fiscale pour laquelle il est possible pour les joueurs canadiens de se faire rembourser une partie ou la totalité de leurs pertes aux États-Unis. Nous vous invitons maintenant à découvrir les méthode habituellement utilisée pour procéder à ce remboursement.
