Les nouvelles règles découlant de l’introduction de nouvelles provisions du PATH Act au 1er janvier 2017 ont définitivement de quoi créer de nouveaux maux de tête pour les parieurs du monde effectuant des gains aux États-Unis. Non seulement le programme de Certified Acceptance Agent a-t-il été aboli, demandant du coup à tout gagnant d’obtenir une copie certifiée conforme de passeport, mais désormais, seuls les employés de l’IRS peuvent émettre un numéro ITIN. Selon ce que rapporte le réputé comptable américain Russ Fox, plusieurs des importants casinos de Las Vegas viennent de recevoir un avis officiel de l’IRS leur indiquant que leur pouvoir d’émettre des numéros ITIN à leurs clients leur était révoqué. La loi étant la même pour tous, tout indique que cette provision s’appliquera à l’ensemble des casinos des États-Unis.
Si ce changement n’a pas d’effet dramatique sur les parieurs canadiens, il en sera autrement pour tous ceux résidant dans des pays ayant un traité fiscal les exemptant de la taxe de 30% retenue à la source. En effet, pour nous Canadiens, cette taxe est prélevée dans tous les cas et ne peut être récupérée qu’en complétant un rapport d’impôts une fois l’année terminée. Or, pour un citoyen français par exemple, il était possible, en démontrant l’exemption fiscale via un formulaire W-8BEN et sa citoyenneté avec son passeport, d’obtenir automatiquement un ITIN et ainsi éviter l’impôt à la source. Or, si le casino ne peut plus émettre de numéro ITIN, malgré les dispositions du traité fiscal, cet impôt devra être prélevé. Du coup tout citoyen devra remplir un rapport d’impôt afin de revoir la couleur de son argent. Ouch!
Demander un ITIN en parallèle au dépôt d’un rapport d’impôts en sol américain n’est d’ailleurs plus aussi simple que ce l’était. Suite à l’abolition du programme de Certified Acceptance Agent (CAA), il n’existe plus de firme pouvant valider votre identité au nom de l’IRS, comme Taxesdejeu.ca le faisait jusqu’à tout récemment en étant membre de ce programme. Il y avait jadis des employés de l’IRS à l’extérieur des États-Unis qui pouvaient valider vos documents, mais ces derniers ont été rapatriés au pays. Faire cette procédure en sol américain demande désormais de prendre un rendez-vous avec un agent et de tomber sur quelqu’un qui comprend votre demande, ce qui, étrangement, ne semble pas aussi évident que ce devrait l’être.
Bref, les choix sont extrêmement restreints. Vous pouvez, avec votre demande :
– Envoyer votre passeport original et vous en départir ainsi pendant des mois
– Envoyer une copie certifiée conforme émise directement par l’émetteur original
– Obtenir une copie certifiée par l’ambassade américaine ou l’ambassade de votre pays à partir des États-Unis. Attention! Toutes les copies notariées seront refusées!
De fortes pressions sont faites auprès de l’IRS afin de ressusciter le programme de Certified Acceptance Agent. Or, la réponse de l’agence est aussi plate que limpide : « Blâmez le Congrès, pas nous ».
Si la loi reste telle qu’elle, tout citoyen étranger ne disposant pas déjà d’un ITIN valide (qui tombe désormais échu après une certaine période sans utilisation) se verra automatiquement imposé de 30% sur ses gains. Il pourra certes récupérer cet argent, mais avec une procédure complexe à franchir et des délais de plusieurs mois. Pendant ce temps, ça fait plus d’argent dans les coffres gouvernementaux. On ne peut s’empêcher de penser que nombreux laisseront simplement cet argent derrière, augmentant du coup les revenus de taxation des jeux pour le gouvernement américain.
Vous avez payé une taxe de 30% sur un gain de jeu aux États-Unis? Que vous soyez Canadien, Français ou d’une autre nationalité, nous pouvons vous aider! Remplissez simplement ce formulaire afin que nous vous conseillions gratuitement sur la procédure à suivre. Cela ne vous engage à absolument rien! N’hésitez pas à nous contacter avec toute question.
